Conditions Générales de Prestation de Services
Auto-entrepreneur – sous le nom commercial Torcano
1. Parties
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« CGS ») régissent la relation contractuelle entre Jérôme Faissat, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Torcano, domicilié au 06250 Mougins, France (« Torcano », « nous ») et tout client professionnel (« Client ») souscrivant au service de communication voyageurs par intelligence artificielle de Torcano (« Service »).
2. Description du Service
Torcano fournit un chatbot basé sur l'intelligence artificielle, opérant via WhatsApp, qui gère automatiquement la communication avec les voyageurs pour le compte des gestionnaires de propriétés et conciergeries. Le Service comprend : les réponses automatiques aux demandes des voyageurs, les messages de pré-arrivée, les instructions de check-in, et la facilitation optionnelle de ventes additionnelles (early check-in, late check-out, transferts, et autres services disponibles).
3. Abonnement et Facturation
3.1 Cycle de facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement à la date anniversaire de l'inscription du Client.
3.2 Définition d'un logement actif : Un logement est considéré « actif » au cours d'une période de facturation si au moins un message initié par un voyageur a été reçu et traité par le bot Torcano pendant cette période. L'activité est déterminée exclusivement à partir des journaux système de Torcano.
3.3 Facturation : Le Client est facturé à la fin de chaque période de facturation pour le nombre de logements actifs au cours de cette période. Le paiement est dû dans les 7 jours suivant la réception de la facture.
3.4 Tarification : 5 € (hors TVA) par logement actif par mois, sauf accord écrit contraire.
3.5 Services additionnels : Lorsque le Client active les services de ventes additionnelles (notamment early check-in, late check-out, transferts aéroport et expériences), toutes les transactions correspondantes sont traitées via la plateforme de paiement de Torcano. Torcano retient une commission de 10 % sur chaque transaction. Les 90 % restants sont versés au Client via son compte de paiement connecté. Le Client doit finaliser l'intégration de son compte Stripe pour activer les services additionnels. Torcano n'est pas responsable de la fourniture des services additionnels — celle-ci reste la responsabilité exclusive du Client.
3.6 Paiement : Les paiements sont traités via Stripe. En souscrivant, le Client autorise Torcano à débiter le moyen de paiement enregistré.
4. Obligations du Client
4.1 Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de toutes les informations relatives à ses propriétés transmises à Torcano.
4.2 Le Client est responsable d'obtenir tous les consentements nécessaires de ses voyageurs pour recevoir des messages WhatsApp automatisés.
4.3 Le Client doit informer Torcano sans délai de tout changement concernant son portefeuille de propriétés, sa configuration PMS ou ses coordonnées.
4.4 Le Client reste seul responsable de la qualité et de la fourniture des services additionnels proposés à ses voyageurs via le Service.
5. Limitation de Responsabilité
5.1 Torcano est un service basé sur l'intelligence artificielle. Bien que nous visions la précision, les réponses automatisées peuvent occasionnellement contenir des erreurs. Torcano ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des réponses générées par le bot.
5.2 La responsabilité totale et cumulée de Torcano envers le Client pour toute réclamation découlant des présentes CGS est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.
5.3 Torcano ne pourra être tenu responsable de : (a) tout préjudice indirect, consécutif ou accessoire ; (b) toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de réservations ou d'image ; (c) toute défaillance causée par des services tiers, notamment WhatsApp, Twilio, les fournisseurs de PMS ou les problèmes de connectivité internet.
6. Disponibilité du Service
Torcano mettra tout en œuvre pour maintenir la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible. Aucun remboursement ni crédit n'est dû pour les interruptions causées par des infrastructures tierces (WhatsApp, Twilio, Azure, etc.).
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des logiciels, algorithmes et systèmes sous-jacents au Service demeurent la propriété exclusive de Jérôme Faissat exerçant sous le nom commercial Torcano. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du Service pour la durée de son abonnement.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations propriétaires de l'autre partie communiquées dans le cadre du Service. Cette obligation survit à la résiliation de l'abonnement.
9. Protection des Données
Torcano traite les données personnelles des voyageurs du Client en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (responsable du traitement). Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité de Torcano disponible sur torcano.io. Le Client est responsable de disposer d'une base légale pour le traitement des données personnelles de ses voyageurs et d'obtenir les consentements appropriés.
10. Durée et Résiliation
10.1 Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
10.2 Torcano peut suspendre ou résilier le Service immédiatement si le Client manque à ses obligations, ne règle pas les sommes dues, ou utilise le Service d'une manière préjudiciable à Torcano ou à des tiers.
10.3 À la résiliation, les données du Client seront conservées pendant 24 mois conformément à la Politique de Confidentialité, puis supprimées.
11. Droit Applicable
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Modifications
Torcano se réserve le droit de modifier les présentes CGS avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des CGS mises à jour.
Dernière mise à jour : Avril 2026