Conditions Générales de Prestation de Services
Auto-entrepreneur – sous le nom commercial Torcano
1. Parties
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« CGS ») régissent la relation contractuelle entre l'auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Torcano, domicilié au 06250 Mougins, France (« Torcano », « nous ») et tout client professionnel (« Client ») souscrivant au service de communication voyageurs par intelligence artificielle de Torcano (« Service »).
2. Description du Service
Torcano fournit un chatbot basé sur l'intelligence artificielle, opérant via WhatsApp, qui gère automatiquement la communication avec les voyageurs pour le compte des gestionnaires de propriétés et conciergeries. Le Service comprend : les réponses automatiques aux demandes des voyageurs, les messages de pré-arrivée, les instructions de check-in, et la facilitation optionnelle de ventes additionnelles (early check-in, late check-out, transferts, et autres services disponibles).
3. Abonnement et Facturation
3.1 Cycle de facturation : Les abonnements sont facturés mensuellement à la date anniversaire de l'inscription du Client.
3.2 Définition d'un logement actif : Un logement est considéré « actif » au cours d'une période de facturation si au moins un message initié par un voyageur a été reçu et traité par le bot Torcano pendant cette période. L'activité est déterminée exclusivement à partir des journaux système de Torcano.
3.3 Facturation : Le Client est facturé à la fin de chaque période de facturation pour le nombre de logements actifs au cours de cette période. Le paiement est dû dans les 7 jours suivant la réception de la facture.
3.4 Tarification : 8 € HT par logement actif par mois, sauf accord écrit contraire. Torcano bénéficie du régime de franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas d'assujettissement futur de Torcano à la TVA, les prix s'entendront hors taxes et la TVA sera facturée en sus au taux en vigueur.
3.5 Services additionnels. Lorsque le Client active les services de ventes additionnelles (notamment early check-in, late check-out, transferts et expériences), les transactions correspondantes sont traitées par Stripe directement sur le compte Stripe connecté du Client. Le Client est le vendeur et l'encaisseur des sommes correspondantes ; Torcano intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de plateforme de mise en relation, et n'agit à aucun moment en qualité de vendeur, de prestataire ou d'établissement de paiement.
Torcano perçoit une commission de 10 % du montant brut de chaque transaction, prélevée automatiquement au moment du paiement. Les 90 % restants sont versés directement sur le compte Stripe connecté du Client. Le Client doit avoir finalisé la connexion de son compte Stripe pour activer les services additionnels.
En cas de remboursement d'une transaction par le Client, la commission Torcano correspondante est remboursée au prorata du montant remboursé. Les frais de traitement Stripe de la transaction initiale ne sont restitués ni par Stripe ni par Torcano et restent à la charge du Client.
Le Client demeure seul responsable de la fourniture, de la qualité et de l'exécution des services additionnels proposés à ses voyageurs.
3.6 Paiement : Les paiements sont traités via Stripe. En souscrivant, le Client autorise Torcano à débiter le moyen de paiement enregistré.
3.7.1 Objet. Lorsque le Client active la fonctionnalité de garantie, Torcano met à sa disposition deux mécanismes techniques, au choix du voyageur ou selon la configuration du Client : (a) l'empreinte bancaire : une pré-autorisation sur la carte du voyageur, d'un montant défini par le Client, sans prélèvement immédiat ; (b) l'option sans empreinte : le paiement d'un montant forfaitaire non remboursable défini par le Client, en contrepartie duquel aucune pré-autorisation n'est placée sur la carte du voyageur.
3.7.2 Rôle de Torcano. Torcano n'est ni assureur, ni garant, ni caution, ni établissement de paiement. Torcano fournit exclusivement l'outil technique permettant au Client de collecter, conserver et le cas échéant utiliser un moyen de paiement du voyageur. La relation contractuelle relative à la location, à l'état des lieux, aux dommages éventuels et à leur indemnisation demeure exclusivement entre le Client et son voyageur.
3.7.3 Limites techniques de l'empreinte bancaire. Le Client reconnaît avoir été informé que : (a) la durée de validité d'une pré-autorisation bancaire est déterminée par les réseaux de cartes et l'émetteur de la carte, généralement de l'ordre de sept (7) jours, et ne peut être prolongée unilatéralement par Torcano ; (b) au-delà de cette durée, la pré-autorisation expire automatiquement et les fonds cessent d'être bloqués ; (c) une pré-autorisation peut échouer ou être refusée par l'émetteur pour des motifs indépendants de Torcano, notamment insuffisance de provision, carte expirée, opposition, ou exigence d'authentification forte non satisfaite ; (d) le délai de remise à disposition des fonds après libération d'une pré-autorisation dépend de la banque du voyageur et échappe au contrôle de Torcano ; (e) sur les séjours dont la durée excède la validité de la pré-autorisation, une nouvelle pré-autorisation peut être nécessaire. Celle-ci peut échouer ou requérir une action du voyageur, sans que Torcano puisse le garantir.
3.7.4 Obligation de moyens. Torcano met en œuvre les moyens techniques suivants, par ordre de priorité, aux fins de permettre au Client de percevoir une somme en cas de dommage signalé : (i) capture de la pré-autorisation lorsqu'elle est encore valide ; (ii) à défaut, tentative de prélèvement sur le moyen de paiement enregistré du voyageur ; (iii) à défaut, transmission au Client des éléments techniques disponibles lui permettant d'exercer directement son recours. Torcano est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Torcano ne garantit en aucun cas l'aboutissement de la collecte, la disponibilité des fonds sur le compte du voyageur, ni l'absence de contestation ultérieure de l'opération par le voyageur ou son émetteur.
3.7.5 Contestations et impayés. Toute contestation (chargeback) portant sur une capture ou un prélèvement effectué au titre du présent article est débitée du compte Stripe connecté du Client. Torcano ne supporte ni les montants contestés, ni les frais de contestation associés.
3.7.6 Information du voyageur. Le Client est seul responsable de la conformité de l'information délivrée au voyageur préalablement à la réservation, notamment au regard des règles des plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com et autres) relatives à l'affichage des frais obligatoires et des dépôts de garantie. Les voyageurs acceptent les Conditions Voyageur de Torcano (torcano.io/conditions-voyageur) lors de l'enregistrement de leur moyen de paiement. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
3.7.7 Documentation. Torcano met à disposition du Client, pour chaque séjour, l'état du moyen de paiement associé (pré-autorisation active, expirée, moyen de paiement enregistré seul, ou absence de moyen de paiement). Le Client est réputé avoir connaissance de cet état.
3.7.8 Option sans empreinte. L'option sans empreinte constitue un service facturé par le Client à son voyageur, en contrepartie duquel aucune pré-autorisation n'est placée. Elle ne constitue ni une assurance, ni une garantie, ni une renonciation du Client à ses droits, ni une exonération de responsabilité du voyageur. Le Client demeure seul responsable de la qualification juridique et de la présentation de cette option auprès de ses voyageurs, ainsi que du respect de la réglementation applicable.
3.8 Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Torcano peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
4. Obligations du Client
4.1 Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de toutes les informations relatives à ses propriétés transmises à Torcano.
4.2 Le Client est responsable d'obtenir tous les consentements nécessaires de ses voyageurs pour recevoir des messages WhatsApp automatisés.
4.3 Le Client doit informer Torcano sans délai de tout changement concernant son portefeuille de propriétés, sa configuration PMS ou ses coordonnées.
4.4 Le Client reste seul responsable de la qualité et de la fourniture des services additionnels proposés à ses voyageurs via le Service.
4.5 Nouveaux logements : Tout nouveau logement ajouté par le Client à son PMS ou à son portefeuille sera automatiquement intégré au Service et activé, sauf demande contraire du Client. Le Client peut désactiver le Service sur un logement à tout moment, par simple demande écrite. La facturation de ces logements suit les conditions de l'article 3.2.
5. Limitation de Responsabilité
5.1 Torcano est un service basé sur l'intelligence artificielle. Bien que nous visions la précision, les réponses automatisées peuvent occasionnellement contenir des erreurs. Torcano ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des réponses générées par le bot.
5.2 La responsabilité totale et cumulée de Torcano envers le Client pour toute réclamation découlant des présentes CGS est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.
5.3 Torcano ne pourra être tenu responsable de : (a) tout préjudice indirect, consécutif ou accessoire ; (b) toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de réservations ou d'image ; (c) toute défaillance causée par des services tiers, notamment WhatsApp, Twilio, les fournisseurs de PMS ou les problèmes de connectivité internet.
5.4 Absence de service d'urgence. Le Service ne constitue pas un service d'urgence, de sécurité, de télésurveillance ou d'assistance aux personnes. Le Client demeure seul responsable de la mise en place et du fonctionnement de ses propres procédures d'urgence et de son astreinte. Torcano ne garantit ni la détection, ni la qualification, ni la transmission dans un délai déterminé des messages de voyageurs signalant une situation d'urgence, un sinistre ou un danger. Le Client s'engage à informer ses voyageurs des moyens de contact directs à utiliser en cas d'urgence.
6. Disponibilité du Service
Torcano mettra tout en œuvre pour maintenir la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible. Aucun remboursement ni crédit n'est dû pour les interruptions causées par des infrastructures tierces (WhatsApp, Twilio, Azure, etc.).
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des logiciels, algorithmes et systèmes sous-jacents au Service demeurent la propriété exclusive de l'auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Torcano. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du Service pour la durée de son abonnement.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations propriétaires de l'autre partie communiquées dans le cadre du Service. Cette obligation survit à la résiliation de l'abonnement.
9. Protection des Données
Torcano traite les données personnelles des voyageurs du Client en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (responsable du traitement). Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité de Torcano disponible sur torcano.io. Le Client est responsable de disposer d'une base légale pour le traitement des données personnelles de ses voyageurs et d'obtenir les consentements appropriés.
10. Durée et Résiliation
10.1 Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
10.2 Torcano peut suspendre ou résilier le Service immédiatement si le Client manque à ses obligations, ne règle pas les sommes dues, ou utilise le Service d'une manière préjudiciable à Torcano ou à des tiers.
10.3 À la résiliation, les données du Client seront conservées pendant 24 mois conformément à la Politique de Confidentialité, puis supprimées.
11. Droit Applicable
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
12. Modifications
12.1 Torcano se réserve le droit de modifier les présentes CGS avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des CGS mises à jour.
12.2 Toute nouvelle fonctionnalité entraînant la collecte de sommes auprès des voyageurs ou la conservation de leurs moyens de paiement fait l'objet de Conditions Particulières distinctes, acceptées séparément par le Client lors de l'activation de la fonctionnalité concernée. Ces Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGS pour la fonctionnalité concernée.
12.3 Chaque version des présentes CGS est archivée et datée. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de sa souscription, telle que modifiée conformément au présent article.
13. Révision tarifaire
13.1 Torcano se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à compter de la période de facturation suivante.
13.2 Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 10.1. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.
13.3 Le Client reconnaît que les coûts de messagerie facturés à Torcano par les opérateurs tiers (notamment Meta Platforms et Twilio) sont susceptibles d'évoluer indépendamment de la volonté de Torcano, et que de telles évolutions peuvent justifier une révision tarifaire au titre du présent article.
Dernière mise à jour : Août 2026
Versions précédentes : Avril 2026